3 questions à Didier Rebut sur le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion
Par Didier Rebut, Professeur des Universités (spécialisé en droit pénal) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Club des juristes
« Cette absence de cosignature ne peut s’expliquer que par un désaccord entre les juges d’instructions cosaisis »
Quelles sont les conséquences du fait que l’ordonnance n’ait été signée que par un des deux juges ?
L’article 186-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale* prévoit que la personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de l’ordonnance de renvoi en l’absence de cosignature par les juges cosaisis.
C’est précisément le cas de l’ordonnance de renvoi concernant Nicolas Sarkozy, ce qui lui donne le droit, en sa qualité de personne mise en examen, d’en interjeter appel.
Il convient de préciser que ce droit d’appel fait exception au principe inverse d’impossibilité pour la personne mise en examen de faire appel des ordonnances de renvoi. Il faut aussi ajouter que cet appel porte sur l’ordonnance de renvoi en elle-même, ce qui autorise les appelants à en contester les motifs et non pas seulement le vice de forme tenant à son absence de cosignature. Ils peuvent ainsi critiquer les charges retenues contre eux et réclamer une annulation sur le fond de l’ordonnance de renvoi.
Est-il fréquent en cas de co-saisine de deux juges d’instruction que l’ordonnance de renvoi ne soit signée que par l’un des deux ?
C’est assurément une hypothèse rare étant donné que les juges d’instruction cosaisis d’une information judiciaire savent que l’absence de signature de l’ordonnance de renvoi par l’un d’entre eux permet aux parties et plus particulièrement à la personne mise en examen d’en interjeter appel alors que cet appel lui serait interdit en cas de cosignature. Cette absence de cosignature ne peut s’expliquer que par un désaccord entre les juges d’instructions cosaisis : le juge d’instruction n’ayant pas signé exprimant par cela qu’il ne partage pas les conclusions de l’ordonnance de renvoi.
Dans l’hypothèse où l’appel est rejeté, quelles sont les prochaines étapes judiciaires qui attendent les protagonistes du dossier Bygmalion ?
Ceux-ci pourront former un pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant leur appel. Il s’ensuit que la procédure est appelée à se prolonger longtemps avant qu’une juridiction de jugement n’en soit saisie.
