3 questions à Romain Rambaud sur les derniers contentieux des élections législatives étudiés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a récemment étudié les différents recours déposés dans le cadre des élections législatives qui ont eu lieu en juin dernier. Décryptage par Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « Le juge électoral n’apprécie pas la parfaite légalité de la tenue d’une élection mais le respect de la sincérité du scrutin » La contestation de l’élection de Manuel Valls, puis la validation de son élection par le Conseil constitutionnel, ont été fortement médiatisées. Qu’a considéré le juge précisément ? Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une requête présentée par Farida Amrani, candidate La…

3 questions à Florence G’Sell sur la fin de la neutralité du Net aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, La Commission fédérale des communications (FCC) a mis fin à la « neutralité du Net », soit la garantie d’un traitement égal des flux de données par les opérateurs. Décryptage par Florence G’Sell, professeur de droit à l’Université de Nancy et à Sciences Po Paris.  « Le principe de neutralité semblait cette fois acquis » Dans quel contexte intervient la décision de la Commission fédérale de réglementation des communications (FCC)? Le principe de neutralité du réseau (ou du Net) signifie que les fournisseurs d’accès à Internet ne facturent qu’une seule fois l’accès et ne peuvent agir sur…

3 questions à Michel Verpeaux sur les demandes des élus de la nouvelle majorité de l’Assemblée territoriale de Corse

Les élections territoriales organisées au début du mois de décembre ont vu la liste nationaliste l’emporter assez nettement avec 56,46% des suffrages. Les nationalistes espèrent pouvoir ainsi faire aboutir plusieurs revendications, du statut de l’Île de Beauté à une reconnaissance d’un pouvoir fiscal et législatif. Décryptage par Michel Verpeaux, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Les élus corses s’appuient sur les cas polynésiens et néo-calédoniens pour considérer que la notion d’autonomie n’est pas étrangère au droit constitutionnel français » Quels sont les statuts actuels de la Corse ? Depuis 1982, la Corse a connu…

3 questions à Thibaut Fleury Graff sur le retrait américain du Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants

Donald Trump a fait part de sa volonté de se retirer du Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants, par le biais de Nikki Haley, la représentante permanente des Etats-Unis auprès des Nations unies le 2 décembre dernier. Décryptage par Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Rennes 1 et co-Directeur du Master 2 « Affaires internationales au local ». « L’attitude des Etats-Unis n’a pour autant rien de contraire au droit » Qu’est-ce que le « Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants » ? Ce que la presse a appelé le « Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants » n’est…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur les pratiques d’esclavage récemment révélées en Libye

Laurence Burgorgue-Larsen, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne décrypte les pratiques d’esclavage en Libye récemment révélées par CNN. « Le silence des dirigeants européens a été assourdissant »  Les pratiques d’esclavage en Libye étaient-elles connues et sont-elles récentes ? Le monde a découvert, sidéré, grâce à un reportage de la chaine américaine CNN, le sort des migrants sub-sahariens, vendus sur un « marché aux esclaves ». Les faits révélés sont constitutifs sans aucun doute possible de l’esclavage, tel qu’il est défini à la convention du 25 septembre 1926 à son article  1 et qui mentionne « l’état ou [la]…

3 questions à Jacques Larrieu sur l’assignation en justice d’Air France pour l’utilisation du nom « Joon »

Hey Joon, société de vente en ligne, poursuit le groupe Air France pour avoir nommé sa nouvelle filiale « Joon ». Décryptage par Jacques Larrieu, professeur émérite de l’Université Toulouse 1 Capitole. « Hey Joon se plaint d’un préjudice de dilution de sa marque par brouillage » Quels sont les arguments juridiques de Hey Joon ? « Toute ma vie, j’ai rêvé d’être une hôtesse de l’air… Toute ma vie, j’ai rêvé d’avoir des talons hauts… » : à part dans la chanson de Jacques Dutronc il est rare qu’une relation directe soit établie entre aéronautique et mode féminine. C’est pourtant ce…

3 questions à Benoit Plessix sur les rescrits dans le cadre du projet de loi de « droit à l’erreur »

Le gouvernement a présenté le 27 novembre dernier le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, aussi appelé « droit à l’erreur », qui vise à améliorer la relation entre l’administration et les usagers. En autres choses, l’extension du rescrit figure dans ce texte. Décryptage par Benoît Plessix, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas « Il faut donc bien voir que le rescrit n’est pas la solution-miracle à tous les problèmes de sécurité juridique et de confiance entre l’Administration et les administrés » Qu’est-ce que le rescrit en droit français ?…

3 questions à Farah Safi sur les conditions juridiques du retour des Français partis faire le « djihad » en Syrie

De nombreux Français partis faire le djihad en Syrie et dans les pays voisins souhaitent revenir sur le territoire français. Décryptage de ce qui les attend, du point de vue juridique, par Farah Safi, professeur de droit à l’Université de Clermont. « Si le sort de ces personnes est loin d’être respectueux des droits fondamentaux, celui de leurs proches n’en est pas moins compromis » Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger un Français pour des actes de terrorisme commis à l’étranger ? Si l’application de la loi française n’est pas restreinte aux seules infractions commises sur le…

3 questions à Ferdinand Mélin-Soucramanien sur les enjeux du référendum en Nouvelle-Calédonie

Alors que le Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté devant le Congrès de Nouméa, mardi 5 décembre, sa « méthode » basée sur « le dialogue » pour préparer le référendum sur l’indépendance prévu l’année prochaine, Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit à l’Université de Bordeaux, décrypte le statut de la Nouvelle-Calédonie et les enjeux du référendum à venir. « La France entretient avec un de ses territoires un rapport de type fédéral en reconnaissant l’existence d’une « petite nation » comprise dans la grande Nation. » Quel est le statut actuel de la Nouvelle-Calédonie ? La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut sui generis qui la distingue nettement des départements et régions…