3 questions à Corinne Delon Desmoulins sur l’avis de la Commission européenne sur le budget présenté par la France

La prévision budgétaire 2018 de la France présente, selon la Commission européenne, un « risque de non-conformité » avec les règles européennes. Décryptage par Corinne Delon Desmoulin, maître de conférences en droit public et directrice du master Management public territorial à l’Université Rennes 2. « Au-delà des éventuelles sanctions financières, c’est surtout la crédibilité de la France qui est en jeu depuis plusieurs années »  Quel est le risque de non-conformité du budget présenté par la France évoqué par Bruxelles ?  Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié son désormais traditionnel « paquet d’automne ». Cet ensemble de rapports…

3 questions à Meryem Deffairi sur les négociations relatives au devoir de vigilance devant l’ONU

 Du 23 au 27 octobre 2017, des négociations en vue de l’adoption d’un Traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains ont eu lieu à Genève. Décryptage par Meryem Deffairi, Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « L’objectif phare poursuivi par les pays qui soutiennent le projet de Traité sur la responsabilité des multinationales est donc de contraindre les entreprises multinationales à respecter les droits humains partout dans le monde »  Pourquoi l’ONU s’intéresse-t-elle au devoir de vigilance ?  Depuis la résolution 26/09 de juin 2014, un groupe de travail a été mandaté par…

3 questions à Romain Rambaud sur les modes de scrutins pour les élections européennes

En vue des élections européennes de 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, étudie la possibilité de modifier le mode de scrutin, pour revenir à des listes nationales. Décryptage des modes de scrutin utilisés et envisagés pour les élections européennes par Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble.   « Un mode de scrutin peut-il vraiment avoir un effet sur l’intérêt que les Français portent à cette élection ? » Quels modes de scrutin ont été utilisés par le passé pour les élections européennes ? Le mode de scrutin aux élections européennes est le fruit…

3 questions à Pascal Jan sur la circulaire concernant l’écriture inclusive

Par le biais d’une circulaire publiée le 22 novembre dernier, le Premier Ministre, Edouard Philippe, invite les membres du gouvernement à bannir l’écriture inclusive. Décryptage de la publication de cette circulaire sur l’écriture inclusive par Pascal Jan, professeur de droit à Sciences Po Bordeaux. « La circulaire, loin de condamner toutes les formes d’écriture ou de langage inclusifs, entend surtout rétablir un langage administratif cohérent et féminisé » Que dit la circulaire publiée au sujet de l’écriture inclusive ? L’académie française s’est alarmée de l’emploi de l’écriture inclusive, la considérant comme un « péril mortel » pour le français,…

3 questions à Thierry Bonneau sur l’implantation de l’Autorité Bancaire Européenne à Paris

3 questions à Thierry Bonneau sur la décision des autorités européennes de transférer le siège de l’EBA (European Banking Authority – Autorité bancaire européenne) de Londres à Paris. L’EBA, créée en novembre 2010 et mise en place début 2011, a actuellement son siège à Londres. Du fait du Brexit, l’autorité ne peut plus y demeurer. 8 villes (Bruxelles, Dublin, Francfort, Luxembourg, Paris, Prague, Vienne, Varsovie) ont candidaté : le 20 novembre 2017, Paris a été choisie pour la relocalisation de son siège. L’installation de l’ABE à Paris (et ses 170 emplois) doit être effective dès janvier…

3 questions à Pauline Le Monnier de Gouville sur le harcèlement sexuel

Alors que l’Affaire Weinstein a déclenché jusqu’en France un effet de libération de la parole inattendu et considérable à propos du viol et du harcèlement sexuel qui ne cesse depuis plus d’un mois, Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas nous propose un décryptage du harcèlement sexuel selon le point de vue juridique. « En définitive, le législateur propose deux variantes de harcèlement sans réellement définir ce qu’est le harcèlement sexuel »  Quel est l’état actuel du droit concernant le harcèlement sexuel ?  Notre dispositif actuel est avant…

3 questions à Antoine Gaudemet sur la convention judiciaire d’intérêt public

Le 14 novembre dernier, le président du Tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d’intérêt public, fruit de négociations menées par le Parquet national financier avec la banque HSBC Private Bank Suisse dans le cadre des dispositions introduites par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Antoine Gaudemet, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Noëlle Lenoir, avocate et ancienne ministre des affaires européennes et Alizée Dill, avocate, décryptent les enjeux juridiques de l’affaire. « L’enjeu est d’asseoir la crédibilité internationale de la France dans la répression de la…

3 questions à Sandrine Maljean-Dubois sur la COP 23

Ce vendredi 17 novembre, la COP 23 s’est achevée à Bonn (Allemagne). Décryptage de cette nouvelle « Conférence des parties » et de ses faits marquants par Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherches au CNRS et enseignante en droit de l’environnement à l’Université d’Aix-Marseille. « La COP 24 sera ainsi un crash test pour le dispositif de relèvement du niveau d’ambition des contributions nationales » Quels étaient les enjeux de cette COP23 ? La COP 23 n’était qu’une COP d’étape vers la prochaine COP, qui sera quant à elle une COP importante puisque doit y être…

3 questions à Romélien Colavitti sur le cadre juridique de la politique de la Ville

En déplacement à Tourcoing le mardi 14 novembre, le Président de la République Emmanuel Macron a prononcé un discours attendu sur sa conception de la politique de la Ville, un mois après « l’appel de Grigny », lancé par des maires de communes concernées. Décryptage du cadre juridique qui s’annonce avec Romélien Colavitti, maître de conférences en droit public à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. « Les innovations majeures sont à attendre pour un exercice post-2020 avec, d’ici là, l’adoption vraisemblable d’une nouvelle loi de programmation »  Quel est le cadre juridique actuel de la politique de la…

3 questions à Jean-François Kerléo sur les mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice concernant la déclaration de patrimoine de Patrick Balkany, ancien député Les Républicains des Hauts-de-Seine et celle de François-Xavier Villain, ancien-député UDI du Nord, le 9 novembre dernier. Décryptage des mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires et des risques encourus par Jean-François Kerléo, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon. « La saisine du Parquet ouvre la porte à d’autres sanctions pénales en fonction des infractions que les déclarations pourraient révéler »  À quelle obligation déclarative est soumis un parlementaire ?…