3 questions à Régis Bismuth concernant la décision relative à la constitutionnalité du CETA

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision relative à l’examen de l’Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’UE ainsi que ses États membres. Il conclut que l’accord ne comporte pas de clause contraire à la Constitution et ouvre ainsi la voie à sa ratification par le Parlement. Cette décision est particulièrement instructive dans le sens où elle est la première du Conseil relative à l’examen d’un accord de libre-échange. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de Droit de Sciences Po. « Il ressort de cette décision que le Conseil se…

3 questions à Jean-Pierre Camby sur la circulaire concernant la maîtrise du flux des textes réglementaires

Le Premier ministre a fait paraître, le 26 juillet, une circulaire indiquant que toute nouvelle norme réglementaire doit être en principe compensée par la suppression d’au moins deux normes existantes. Décryptage avec Jean Pierre Camby, Professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin. « Il s’agit, non pas d’un frein à l’action administrative, mais d’une incitation à une action mieux évaluée et coordonnée » Ce type de circulaire est-il habituel ? Depuis 1995, avec deux circulaires d’Alain Juppé, suivies par une circulaire de Lionel Jospin (6 juin 1997) les thèmes de la simplification normative et de la qualité…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur la situation actuelle en Pologne

La Commission Européenne a récemment demandé la suspension immédiate de la réforme controversée du système judiciaire polonais et s’inquiète notamment de risques clairs « sur l’état de droit ». Décryptage de la situation en Pologne avec Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. « La procédure en constatation de manquement cumulée à la procédure de l’alerte précoce donne aux actions de la Commission une envergure politique de premier plan » En quoi la situation en Pologne est-elle préoccupante d’un point de vue démocratique ?  Jaroslaw Kaczynski, actuel député et ancien Premier ministre entre…