3 questions à Régis Bismuth sur la portée extraterritoriale des sanctions visant la Russie adoptées par les Etats-Unis

La Chambre des représentants vient d’adopter un texte destiné à renforcer certaines sanctions à l’encontre de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord. Les mesures visant la Russie ont suscité des contestations en Europe compte tenu leur portée extraterritoriale. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de Droit de Sciences Po. « Ce n’est pas le principe des sanctions qui est en jeu mais leur portée qui a pour effet d’étendre la politique étrangère américaine à des personnes ou des situations qui ne dépendent pas de leur juridiction » En quoi consistent…

3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire concernant Vincent Lambert

Début 2014 et au terme de la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37 du Code de la santé publique, le docteur Kariger, alors en charge de Vincent Lambert, avait pris la décision d’interrompre la nutrition et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert. Cette décision a été validée par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 24 juin 2014 après une expertise médicale sollicitée par la haute juridiction elle-même. La décision d’interrompre le traitement n’a toutefois pu être appliquée, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours par les parents de Vincent Lambert,…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray suite à la seconde phase de consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme du Code du travail

A l’issue de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux et du point de presse fait par la Ministre mercredi, on y voit aujourd’hui beaucoup plus clair, et les changements sont d’importance en matière de dialogue social . Explications de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne « Un salutaire changement de notre culture sociale »  Quels changements ont été annoncés mercredi ? Deux questions bien différentes sont aujourd’hui sur la table. La première est  la fusion de nos trois instances élues du personnel, chacune avec sa compétence propre : dans les sociétés de…

3 questions à Antoine Gouëzel suite à l’arrêt de la Cour de cassation concernant la gestation pour autrui

La gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreuses questions, comme l’inscription d’un enfant né de GPA sur les registres de l’état civil français ou encore son adoption par le ou la conjoint(e) du père biologique sur le sol français. La Cour de cassation a ainsi tenté de répondre à ces interrogations avec l’arrêt rendu le 5 juillet dernier. Décryptage de cette décision avec Antoine Gouëzel, Professeur de droit à l’Université de Rennes 1. « Ces arrêts signent la victoire du fait accompli»  Quel est le problème auquel la Cour de cassation est confrontée en matière de gestation…

3 questions à Nicolas Molfessis sur l’inflation législative et l’office de la loi

Nicolas Molfessis, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Secrétaire Général du Club des juristes, décrypte les déclarations d’Emmanuel Macron devant le Congrès sur l’inflation législative et l’office de la loi.  Emmanuel Macron, lors de son discours à Versailles a déclaré que : « La loi n’est pas faite pour accompagner servilement les petits pas de la vie de notre pays. Elle est faite pour en encadrer les transformations profondes, les débats essentiels et donner un cap. Elle accompagne de manière évidente les débuts d’un mandat. Mais légiférer moins ensuite, c’est donner plus d’attention aux…

3 questions à Aurélie Duffy-Meunier suite aux élections législatives anticipées au Royaume-Uni

Suite aux élections législatives anticipées au Royaume-Uni, des répercussions sont à prévoir et notamment dans le cadre des négociations liées au Brexit. Décryptage de la situation britannique avec Aurélie Duffy-Meunier, Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « Privée de majorité solide, Theresa May a dû abandonner les principaux projets de son programme» Quelles sont les conséquences constitutionnelles et politiques du résultat des élections législatives du 8 juin ? Les élections du 8 juin dernier constituent une défaite pour le Parti conservateur qui n’a obtenu qu’une majorité relative à l’issue du scrutin. Ce résultat confirme qu’une…

3 questions à Francesco Martucci suite à l’amende infligée par la Commission Européenne à Google

Google a récemment été sanctionné d’une amende record de plus de 2 milliards d’euros par la Commission Européenne pour un abus de position dominante. Pourquoi un montant si élevé ? Quels sont les enjeux pour l’Union Européenne dans ce dossier ? Décryptage avec Francesco Martucci, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « La concurrence est aussi une politique menée par une autorité qui interagit avec le marché »  Dans quel cadre la Commission Européenne sanctionne-t-elle Google ? C’est en sa qualité d’autorité de la concurrence que la Commission européenne a infligé une amende à Google. Elle a…

3 questions à Paul-Henri Antonmattei sur la hiérarchie des normes dans le cadre de la réforme du Code du Travail

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale » présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail  veut renforcer la négociation collective, et en particulier l’accord d’entreprise. Au détriment de la branche ? Que devient l’accord national interprofessionnel ? Éléments de réponse avec Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit et Doyen honoraire de l’Université de Montpellier.  « La réussite de cette réforme dépend d’un changement de comportement des acteurs » Pourquoi aujourd’hui privilégier le niveau de l’entreprise ? Refonder le droit du travail en donnant une place centrale à la négociation collective : tel est…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur les dommages et intérêts en cas de licenciement

Le projet de loi d’habilitation présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail prévoit un « référentiel obligatoire » pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Or le plafonnement destiné à protéger les TPE/PME avait fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel  le 5 août 2015 ….   Explications de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne et membre du Club des Juristes.  « Un plafonnement en forme de conflit des logiques » Pourquoi ce thème fait-il  la Une de l’actualité sociale depuis deux ans ? Car il cristallise une radicale opposition, voire un…