3 questions à Martin Collet sur les constats du rapport d’audit de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le 29 juin 2017 son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques » incluant l’audit sur les finances publiques demandé par le Premier ministre le 22 mai dernier. La Cour y dresse un constat peu amène pour le gouvernement précédent, en considérant notamment que « les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (Projet de loi de finances pour 2017) ou à l’examen des instances européenne (Programme de stabilité) étaient (…) manifestement entachés d’insincérités » (p. 99). Martin Collet, professeur de droit à l’Université Paris…

3 questions à Damien Connil sur les groupes parlementaires

Alors que s’ouvre la XVème législature de la Vème République, et après de nombreux débats autour de la composition des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et la désignation de leurs présidents, décryptage de cette nouvelle configuration avec Damien Connil, chargé de recherche au CNRS – Université de Pau et des Pays de l’Adour, auteur de l’ouvrage Les groupes parlementaires en France (LGDJ, 2016). « Il appartient au Parlement et aux parlementaires d’imaginer de nouvelles façons de travailler pour replacer le débat politique au cœur des assemblées » Pourquoi la constitution des groupes apparaît-elle aujourd’hui si importante et…

3 questions à Emmanuelle Barbara sur l’exposé des motifs du projet de loi visant le renforcement du dialogue social

Dans le cadre de la présentation du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Emmanuelle Barbara, Membre du Club des juristes et enseignante à l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris et à l’Université Paris 1 – Sorbonne, décrypte l’exposé des motifs du texte. « Le modèle social ne tient pas qu’aux seules dispositions du Code du travail » « Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » annonce-t-il la « fin de notre modèle social » ? Les termes de la…

3 questions à Denys de Béchillon sur les ordonnances

Dans le cadre de la réforme du Code du Travail sur laquelle le gouvernement travaille actuellement, le sujet des ordonnances revient de manière très récurrente dans les discussions. Décryptage de ce que sont les ordonnances avec Denys de Béchillon, Membre du Club des juristes et Professeur de droit à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. « Lorsque l’on a de bonnes raisons de penser qu’un texte présente une importance capitale il n’est pas du tout aberrant de vouloir le prendre par ordonnance »  Les ordonnances sont-elles « antidémocratiques » ? Elles font malheureusement l’objet de ce mauvais procès ―…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du Code du Travail

Le Conseil des Ministres a approuvé mercredi le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » présenté après de nombreuses consultations des partenaires sociaux  par la Ministre du Travail. Décryptage avec Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne. « La branche reste un TGV pour les grandes entreprises et un omnibus pour les TPE-PME » L’approbation du Conseil des Ministres constitue-t-elle une avancée décisive dans le cadre de la réforme du Code du Travail ?  On y voit aujourd’hui beaucoup plus clair sur les…

3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée…

3 questions à Bruno Dondero sur l’affaire concernant Richard Ferrand

Richard Ferrand était, de 1993 à 2012, le directeur général d’une mutuelle. Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par un code spécifique (le Code de la mutualité), avec une organisation qui ressemble à celle des sociétés. Elles mènent différentes activités, au bénéfice de leurs membres : prévoyance, solidarité entraide, assurance, caution, protection de l’enfance, etc. La mutuelle gérée par Richard Ferrand a réalisé en 2011 une opération particulière. Elle a conclu un bail pour l’installation d’un centre de soins qu’elle devait relocaliser au centre de Brest. Ce bail…

3 questions à Idris Fassassi sur l’enquête concernant les accusations d’ingérences russes dans l’élection présidentielle américaine

L’ancien directeur du FBI James Comey avait confirmé en avril dernier l’existence d’une enquête sur les tentatives d’ingérences russes dans la campagne présidentielle américaine de 2016, et notamment sur une éventuelle coordination entre certains membres de l’équipe de Donald Trump et le gouvernement russe. Le Congrès, qui souhaite faire la lumière sur cette affaire, a auditionné James Comey récemment, tout comme Jeff Sessions, le Ministre de la Justice américain. Idris Fassassi, Maître de Conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas décrypte cette enquête et analyse l’évolution des décrets anti-immigration de l’administration Trump. « L’obstruction à la justice est punie…

3 questions à Yann Kerbrat sur le retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris

Suite à l’annonce faite par Donald Trump en fin de semaine dernière, Yann Kerbrat, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et directeur de l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES) décrypte les tenants et les aboutissants de ce retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris. « La dénonciation de la CNUCC par les Etats-Unis exclurait toute participation de ceux-ci aux négociations de futurs accords et décisions relatifs au climat » Quelles sont les modalités et conditions de la sortie des États-Unis de l’accord de Paris ?  La « sortie »…

3 questions à Julien Valiergue sur les conflits d’intérêts

Le 30 mai dernier, le journal Le Monde publiait une « enquête sur le mélange des genres de Richard Ferrand », actuel ministre de la cohésion des territoires. Relative aux fonctions assumées entre 1998 et 2012 par M. Ferrand au sein des Mutuelles de Bretagne, cette enquête s’interroge sur les conflits d’intérêts qui auraient pu présider à la conclusion de contrats entre cet organisme et des personnes liées à M. Ferrand durant cette période. Il est question tout d’abord de plusieurs marchés d’aménagements de locaux gérés par Les Mutuelles de Bretagne dont aurait bénéficié, entre…