3 questions à Didier Rebut sur la décision du PNF d’ouvrir une information judiciaire sur l’affaire des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon.

Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’Université Paris II et membre du Club des Juristes, décrypte la décision du PNF d’ouvrir une information judiciaire sur l’affaire des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon. Didier Rebut : « Le PNF essaye de sécuriser la procédure face au grief de contestation de sa compétence et  au risque de prescription de certains faits » Le parquet national financier (PNF) a annoncé avoir ouvert une information judiciaire dans l’affaire des emplois présumés fictifs de Mme Fillon. En quoi cela consiste-t-il ? L’ouverture d’une information judiciaire était l’une des options qui s’offraient au…

3 questions à Sophie Schiller sur le vote du devoir de vigilance

Sophie Schiller, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et directrice du projet sur le devoir de vigilance de l’Institut de Droit de Paris-Dauphine, décrypte l’adoption par l’Assemblée Nationale du texte sur le devoir de vigilance. « La loi votée risque de porter atteinte à la compétitivité des entreprises françaises car les sociétés visées par ce texte ne sont que des sociétés françaises ayant leur siège social établi en France.» Est-il certain que la loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur ? La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des…

3 questions à Julie Klein sur la réforme de la prescription pénale

Julie Klein, Professeur à l’Université de Rouen, décrypte la réforme de la prescription pénale.  « La loi nouvelle rend plus difficile la prescription des crimes et des délits, sauf en matière d’infractions occultes ou dissimulées » Quelles sont les principaux apports de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale ? La loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février fait suite à la rédaction d’un rapport d’information sur la prescription en matière pénale par les députés A. Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR). Ce rapport dressait le constat d’un droit de la prescription…

3 questions à Régis Bismuth sur l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne

Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po, décrypte l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne en trois questions. « Il est excessif de dire qu’en ratifiant le CETA les Etats abandonnent leur liberté réglementaire » En quoi consiste le CETA ? Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), traité de près de 500 pages (hors annexes), est un accord de partenariat économique conclu entre l’Union Européenne et le Canada. Il instaure un ensemble de « disciplines » (c’est-à-dire des règles) afin de faciliter les échanges économiques entre ces deux blocs, principalement dans le…

3 questions à Philippe Terneyre sur la création d’une police de la langue française

Philippe Terneyre, Professeur des Universités (spécialisé en droit public) à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, décrypte la volonté de Laurent Wauquiez de créer une police de la langue française. En effet, dans le but de faire baisser le nombre de travailleurs détachés sur les chantiers de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez et la majorité régionale veulent imposer l’usage du français et procéder à des contrôles sur les chantiers pilotés par le Conseil Régional. Obligation de parler français sur les chantiers de construction : Le droit interne, comme le droit de l’Union Européenne,…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur l’enquête concernant Marine Le Pen au Parlement Européen

Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne décrypte l’enquête concernant Marine Le Pen au Parlement Européen.  « Le parquet de Paris est compétent pour enquêter sur les activités des assistants parlementaires du Front National au Parlement Européen »  Que reproche l’Organe de Lutte Anti-Fraude à Marine Le Pen ?  Créé en 19991, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), a pour fonction de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne : il considère que la présidente du Front national a indûment utilisé les deniers européens en recrutant et payant des assistants qui, au lieu d’effectuer…

3 questions à Bruno Dondero sur le cumul d’un mandat de député et d’une activité de conseil rémunérée

Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et expert du Club des juristes, décrypte l’éventualité d’un cumul de mandat de député et d’une activité de conseil rémunérée. « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique » Un député peut-il cumuler son mandat parlementaire et d’autres activités ? Le cumul par un député de son mandat parlementaire avec des activités « privées », lorsque le député est en fonctions, peut surprendre. Mais il faut commencer par rappeler le principe, qui est en droit français…

3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure de délit de consultation de sites internet terroristes par le Conseil Constitutionnel

Xavier Dupré de Boulois, Professeur des Universités à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, décrypte la décision du Conseil Constitutionnel de censurer le délit de consultation de sites internet terroristes. « La décision du Conseil constitutionnel constitue un coup d’arrêt au développement des infractions pénales dites de prévention » Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré les dispositions de la loi du 3 juin 2016 instituant un délit de consultation habituelle de sites internet terroristes ? En réalité, cette censure n’est pas vraiment une surprise. Le Conseil d’Etat avait déjà exprimé des doutes sur la constitutionnalité d’une disposition formulée dans…

3 questions à Didier Rebut sur le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion

Didier Rebut, Professeur des Universités (spécialisé en droit pénal) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Club des juristes, décrypte le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’Affaire Bygmalion. « Cette absence de cosignature ne peut s’expliquer que par un désaccord entre les juges d’instructions cosaisis » Quelles sont les conséquences du fait que l’ordonnance n’ait été signée que par un des deux juges ? L’article 186-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale* prévoit que la personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de l’ordonnance de renvoi en l’absence de cosignature par les juges…

3 questions à Idris Fassassi sur le Muslim Ban

Idris Fassassi, Maître de Conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, LL.M. Harvard Law School, décrypte le décret anti-immigration émanant de l’administration Trump. « Il est très probable que, suite à la décision de la Cour d’appel fédérale, la question de la constitutionnalité du décret soit tranchée par la Cour suprême » Que comporte ce décret anti-immigration, surnommé « Muslim Ban » ? Formellement, il s’agit d’un acte de l’exécutif, un executive order, adopté le 27 janvier. Dans le texte, il est précisé explicitement qu’il s’agit de « protéger la nation de l’entrée de terroristes étrangers…